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Le surloyer

Le supplément de loyer de solidarité n’est applicable qu’aux logements HLM et aux logements conventionnés.
Les locataires dont les ressources excèdent les plafonds de ressources fixés pour l’attribution de ces logements sont tenus de payer un supplément de loyer. Cela leur permet de se maintenir dans leur logement. Dans le même temps, ils sont solidaires des locataires les plus démunis puisqu’ils permettent à ceux-ci d’alléger leur loyer.
Ce système ne s’applique pas dans les zones sensibles (ZUS) et dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).

Hors de ces zones, le supplément de loyer est obligatoire lorsque le dépassement du plafond de ressources est d’au moins 40%. Aucun supplément de loyer ne peut être exigé lorsque le dépassement est inférieur à 20%. Lorsque le dépassement est compris entre 20% et 40%, c’est le bailleur qui décide ou non d’appliquer un supplément de loyer.

Pour déterminer les locataires qui relèvent du supplément de loyer, le bailleur social demande chaque année aux locataires des justificatifs de leurs ressources et leur composition familiale. Le locataire doit répondre dans un délai d’un mois, sous peine d’une pénalité de 7,62 Euros par mois de retard.

Le montant du supplément de loyer, cumulé avec le loyer principal, ne peut pas excéder 25% des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le logement.

SI VOUS NE REPONDEZ PAS AU QUESTIONNAIRE DE CONTROLE DES RESSOURCES, UN SURLOYER MAXIMUM VOUS SERA AUTOMATIQUEMENT IMPUTE.

Pour l’OPHLM de Lunéville, le calcul su surloyer prend en compte les paramètres suivants :

• seuil de dépassement du plafond de ressources : 20%
• coefficient de dépassement : de 0.30 à 2
• montant du SLS de référence par M2 de surface habitable : 0.1524€