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Vos obligations


La loi impose au locataire les obligations suivantes :

  • Payer le loyer et les charges.

  • User paisiblement des lieux loués.

  • Respecter la destination des lieux établis au contrat : habitation ou mixte (habitation et bureau).

  • Répondre des dégradations et pertes dans les lieux loués, sauf s’il prouve que celles-ci sont le fait d’un tiers qui s’est introduit contre son gré dans son logement (par exemple cambriolage, véhicule qui percute l’immeuble), d’un cas de force majeure ou de la faute du bailleur.

  • Entretenir et réparer.

  • Laisser exécuter des travaux d’amélioration ou d’entretien dans les lieux loués.

  • Ne pas transformer les locaux sans accord du bailleur.

  • S’assurer contre les risques locatifs (multirisque habitation).
Office public d'habitations à loyer modéré · 22, rue Sainte Anne · BP 223 · 54301 Lunéville · Tel : 03.83.73.34.07 · Fax : 03.83.73.58.51
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