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Aide financières - Loca Pass et garantie Loca Pass

C’est l’aide apportée par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) à un candidat-locataire pour financer le dépôt de garantie. Cette aide est valable pour les logements du secteur locatif privé conventionné, du locatif social et du locatif libre.

Les bénéficiaires de cette aide sont les suivants :

• Les salariés des entreprises du secteur assujetti.
• Les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi ou étudiants boursiers d’Etat.

Cette aide se présente sous deux formes :

• Un gage d’espèces versé par le CIL au bailleur pour le compte du locataire.
• Une garantie à première demande du bailleur de verser le dépôt de garantie.

Cette aide s’élève au maximum à :

• Deux mois de loyer
• Un mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales

Les conditions de cette aide sont :

• La signature du bail et d’un avenant tripartite (bailleur/CIL/locataire).
• Ne pas bénéficier d’une aide de même nature ou accordée par le F.S.L.
• Le remboursement au CIL au départ du locataire deux mois après restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au bailleur.

La garantie loca-pass permet au candidat-locataire de demander au CIL de se porter caution. Ce dispositif est valable pour tout logement locatif privé conventionné, locatif social et locatif libre.

Les bénéficiaires de la garantie loca-pass sont :

• Les salariés des entreprises du secteur assujetti.
• Les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi ou étudiants boursiers d’Etat.

Les modalités de la garantie loca-pass sont les suivantes :

• garantie gratuite de paiement, d’une durée de trois ans, donnée au bailleur pour un montant maximum de :
  - 36 mois de loyers et charges pour les salariés et les jeunes dans le parc privé conventionné en contrepartie de la réservation locative.
  - 18 mois de loyers et charges pour les autres locataires, quel que soit le logement.
• engagement par le bénéficiaire de rembourser les loyers en cas de mise en jeu de la garantie.
• tous les risques d’impayés sont couverts.

Les conditions de la garantie loca-pass sont :

• la signature du bail et d’un avenant tripartite (bailleur/CIL/locataire.
• la mention obligatoire de la garantie dans le bail.
• l’impossibilité de cumuler plusieurs garanties de paiement du loyer et des charges au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec).
• Le cumul possible d’une garantie au titre de la Peec et d’une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l’exception de celles accordées par le F.S.L.
• mise en jeu de la garantie : 15 jours après une lettre de rappel du bailleur au locataire pour chaque échéance impayée.

Plus de détails sur l'aide et la garantie Loca-pass : http://www-cill.com/cill/logement/salaries/location/aide2main.html