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Aides financières - La caution

Le bailleur demande une caution à son locataire, s’il a des doutes sur sa capacité à payer le loyer et les charges locatives.

Le principe de la caution est de demander à une autre personne que le locataire, appelée « caution », d’être solidairement responsable des dettes du locataire envers le bailleur.
En fait, si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges, le bailleur va se tourner vers la caution pour payer à la place du locataire.

La caution et le bailleur signent un contrat de cautionnement.

Celui-ci doit comporter :

  • La reproduction manuscrite par la caution du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location.
  • La mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte.
  • La reproduction manuscrite de la faculté de résiliation unilatérale par la caution lorsque le cautionnement est à durée indéterminée.

Le bailleur doit, en outre, remettre à la caution un exemplaire du contrat de location.

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Office public d'habitations à loyer modéré · 22, rue Sainte Anne · BP 223 · 54303 Lunéville · Tel : 03.83.73.34.07 · Fax : 03.83.73.58.51